Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 69
Versions de la disposition
69. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et ses règlements, à l’exception des articles 4 à 8, du chapitre III et du premier alinéa des articles 23 et 25, de même que l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 23.35 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
Sauf à l’égard des milieux de travail et des organismes publics, une municipalité locale peut également autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application du chapitre IV et des règlements pris pour son application. Lorsqu’elle procède ainsi, la municipalité doit en aviser le ministre.
En vig.: 2018-08-07
69. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et ses règlements, à l’exception des articles 4 à 8, du chapitre III et du premier alinéa des articles 23 et 25, de même que l’application d’un règlement pris en vertu de l’article 23.35 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
Sauf à l’égard des milieux de travail et des organismes publics, une municipalité locale peut également autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application du chapitre IV et des règlements pris pour son application. Lorsqu’elle procède ainsi, la municipalité doit en aviser le ministre.
